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GRILLES DES "C" SUITE A L'ACCORD SIGNE PAR L'UNSA 

Fiche de calcul de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

LES ELUS USAJ/UNSA EN CAP

 

Secteur de Bourgogne - Champagne-Ardennes - Franche-Comté

 LES RESULTATS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES SUR LE GRAND SECTEUR... LIEN

Le rouleau compresseur est en marche !

REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le premier volet de cette réforme est engagé, depuis le 1er janvier 2006, c'est la LOLF.

Le Ministère de la Fonction Publique (FP) envisage une refonte complète de la Fonction Publique. Il a fait connaître les premières pistes de la réforme.

L'objectif étant :

- de fusionner les 900 corps et grades existant dans les différents Ministères,

- de les regrouper en 6 "Filières" : Administration, Administration Financière, Santé-Social, Technique, Sécurité et Formation-Culture,

- de recruter par un concours commun pour un même cadre statutaire,

- de lier l'avancement à une manière de servir qui devrait remplacer la note. Pour accéder au grade supérieur, la notion d'ancienneté sera remplacée par la notion de succès et de parcours professionnel. Le concours interne serait reduite au profit de l'examen professionnel,

- de promouvoir les fonctionnaires selon le succès dans les postes occupés durant la carrière, la formation et la mobilité,

- de mettre en place une rémunération en trois parties :
* une partie fixe de rémunération indiciaire propre à un cadre statutaire et en son sein à un grade,
* une partie modulable de rémunération du poste de travail (style NBI) en fonction d'une côte fixée par le Ministère sur chaque poste,
* une deuxième partie modulable de rémunération personnelle qui sera basée sur la performance individuelle (prime au mérite).

L'Union Syndicale Autonome Justice refuse que l'on porte ainsi atteinte au statut actuel de la fonction publique, qui même s'il doit être rénové, paraît le seul à même de continuer à assurer à tous les fonctionnaires une égalité de traitement, de déroulement de carrière et une indépendance à l'égard du politique.

 

LE STATUT DEROGATOIRE

L'USAJ revendique donc dans sa profession de foi présentée pour les élections professionnelles, un statut dérogatoire pour tous les fonctionnaires des greffes.

Pourquoi ce statut dérogatoire ?

- Pour éviter cette réforme de la FP, comme les militaires, gendarmes, magistrats et fonctionnaires des assemblées parlementaires qui en bénéficient déjà,

- Pour nous faire sortir du statut général de la Fonction Publique, et avoir un statut ne relevant que du Code de l'Organisation Judiciaire,

- Pour conserver notre spécificité de métiers de greffe et la garantie de traitement et de notre déroulement de carrière,

Ce projet de réforme en basant tout sur le mérite, fait peser de graves menaces sur le maintien des principes fondamentaux du statut de la FP qui sont, l'indépendance et l'égalité de traitement.

Face à la déconcentration et à l'enjeu crucial de ce projet de réforme, les élections professionnelles 2006 sont d'une importance capitale.
De votre vote pour une liste de représentants nationaux aux CAP, dépendra la représentativité de chaque organisation syndicale au plan régional.
En effet, les sièges que nous occupons dans les instances paritaires déconcentrées notamment au Comité Technique Paritaire Régional (CTPR), seul lieu de dialogue social dans chaque Cour d'Appel, sont attribués en fonction du résultat régional du scrutin.

En votant en mars 2006, vous désignerez indirectement les représentants des personnels au CTPR pour les trois années à venir.

LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL

A quoi sert le Comité Technique Paritaire Régional (CTPR) ?

Cette instance émet des avis sur les sujets les plus divers qui nous concernent directement :

- l'avenir des juridictions
- les éventuelles délocalisations d'emplois
- les redéploiements de postes
- la mise en oeuvre et le suivi de l'ARTT
- la politique de formation régionale
- les demandes budgétaires et de création de postes
- la gestion des personnels placés
- la politique d'harmonisation de la notation
- les conditions de travail des fonctionnaires
- la sécurité
- etc....
Du fait de la mise en place de la LOLF, qui donne aux Chefs de Cour bon nombre de pouvoirs en matière budgétaire (salaires, primes, avancement, mobilité, effectifs etc...) et de ressources humaines, nous devons être présents au CTPR pour constituer un véritable contre-pouvoir face à l'Administration.

Nous nous engageons également à défendre et suivre l'ensemble des dossiers dont nous serons saisis avec force et détermination, en sachant que cette élection revêt encore plus d'importance que les précédentes.
Lors des CTPR de BESANÇON, nous déplorons l'absence de certaines organisations syndicales et le manque de proposition des autres qui restent muettes. Ce manque d'engagement est préjudiciable pour tous, car en cas de vote, l'administration est systématiquement majoritaire.

 

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Le texte prévoit :
* L'AG des Fonctionnaires :
Elle émet un avis sur le nombre, jour et nature des audiences, l'affectation des fonctionnaires dans les différents services, les prévisions budgétaires, et les dépenses de fonctionnement, la formation permanente du personnel, les horaires d'ouverture et de fermeture du greffe au public, la Charte des Temps, les conditions de travail et de sécurité, etc...
Peuvent assister à cette AG : les stagiaires et les chefs de la juridiction.

* L'AG plénière des Magistrats et Fonctionnaires :
Elle procède à un échange de vue sur les questions ayant fait préalablement l'objet d'un vote de l'une des AG précédentes.

L'USAJ entend que lui soit reconnu un rôle actif dans la négociation des objectifs qu'entendent présenter les différents chefs de cour afin d'asseoir leur politique de gestion.

Il va de soi que dans un premier temps, et ce de façon extrêmement pressante, doivent être réformées les différentes instances de concertation.

En effet, à l'heure actuelle, les instances locales de concertation souffrent d'un réel déficit de dialogue social.
Les organes du dialogue social au sein des juridictions (assemblées générales, commissions) et au niveau régional (CTPR) se révèlent des instances formelles et apparaissent plus comme des lieux d'une information parfois pré-triée, que de dialogue.
S'agissant du dialogue social mené au niveau des juridictions, il est rappelé la sempiternelle revendication de l'USAJ de voir étendue d'une part la généralisation de l'institution des assemblées générales là où elles sont absentes, principalement dans tous les conseils de prud'hommes et les tribunaux d'instance de petite configuration.
Au-delà de la satisfaction de cette revendication, il va de soi qu'une réflexion profonde doit être menée à l'échelon national quant à d'une part, l'extension de la compétence de cette instance et celles des commissions en dépendant et d'autre part au regard des désignations des représentants des personnels dans ces instances, où à notre sens les organisations syndicales ont leur rôle à jouer

LES ACTIONS SYNDICALES RÉGIONALES DES TROIS RESSORTS

Les dossiers pour lesquels l'USAJ est intervenue ponctuellement pour défendre vos intérêts sur le grand secteur :

- LA NOTATION : Suite à la réforme, l'USAJ est intervenue sur de nombreuses demandes individuelles de recours de notation sur les 3 ressorts de Besançon-Dijon et Reims.

- LES EFFECTIFS : l'USAJ s'est engagée fortement en raison du manque dramatique d'effectif sur les sites de Vesoul et Dole. L'équipe régionale est intervenue directement auprès de la Directrice de la sous-Direction des Greffes. Nous sommes également intervenus sur la CA de Reims en raison des difficultés sur les délégations.

- LE DIALOGUE SOCIAL : comme partout en France, il se dégrade et n'est plus une priorité dans de nombreuses juridictions. Les 3 ressorts sont touchés, ce qui nous a amené à intervenir fréquemment.

- EN MATIÈRE SOCIALE : Nos nombreuses interventions au sein du CRAAS témoignent les difficultés graves de certains collègues (surendettements, secours, aides ponctuelles). L'USAJ reste vigilante pour suivre tous ces dossiers.